Où en sommes nous ?

État du projet à ce jour (13 mai 2018)

cette page sera régulièrement remise à jour, compte-tenu de l’avancement des procédures

Le projet est toujours bloqué, en attente :

  • du « feu vert de la justice » (encore plusieurs procédures en cours) concernant les volets commerciaux, urbanistiques (permis d’aménager et de construire) et environnementaux (loi sur l’eau).
  • d’autorisations nécessaires pour le démarrage des travaux (convention avec le Département pour les travaux d’aménagement routier, examen par les services de l’État – DDTM 34 Police de l’eau – d’études complémentaires demandées par le Préfet, etc).

En résumé :

  • recours commerciaux purgés (en faveur de trois des enseignes)
  • recours contre le permis d’aménager auprès du Tribunal Administratif de Montpellier
    Audience publique le jeudi 14 décembre 2017 à 10h45 au Tribunal Administratif de Montpellier . Le rapporteur a demandé l’annulation du permis d’aménager.
    Jugement prononcé le 15 février 2018 : annulation partielle du permis d’aménager (voir l’article)
  • recours contre les permis de construire des trois enseignes auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, encore en instance (échéance non prévisible)
  • recours contre l’arrêté préfectoral « loi sur l’eau », déposé au début mai 2018 (en instance, échéance non prévisible)

Tous ces recours – sauf celui contre le permis d’aménager – sont susceptibles d’appels, suite aux jugements en première instance. Le recours contre le permis d’aménager n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation (Conseil d’État). Ce pourvoi a été déposé par l’association « Non au Béton », non membre du collectif et indépendamment de lui.

Donc, à ce jour, rien n’est joué !

Pour en savoir plus sur l’historique de ce combat judiciaire :

Le projet est apparu publiquement en septembre 2014, avec l’avis d’enquête publique pour le permis d’aménager. Trois ans après, à la fin septembre 2017, les actions juridiques – notamment les nôtres –  bloquent toujours le projet.

Autorisations d’exploitation commerciale : à ce jour, trois enseignes de plus de 1 000 m2 de surface de vente (Décathlon, Truffaut, O’Tera), ont demandé cette autorisation :

  • novembre 2014 : autorisations accordées par la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) de l’Hérault. En décembre 2014 nous faisons recours de ces trois autorisations  auprès de la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial)
  • mai 2015 : rejet de nos trois recours par la CNAC : les trois autorisations commerciales sont confirmées. En juillet 2015 nous faisons appel de ces trois autorisations auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, instance judiciaire compétente.
  • Juillet 2016 : la CAA de Marseille rejette nos recours (malgré l’avis du rapporteur public). Les autorisations commerciales sont donc confirmées, nous ne pouvons plus les contester juridiquement.

Permis d’aménager le lotissement multi-activité, demandé par la société Décathlon S.A. :

  • janvier 2015 : permis délivré par le maire de Saint-Clément-de-Rivière, l’enquête publique préalable ayant débouché sur un avis favorable avec réserve du Commissaire Enquêteur.
  • mars 2015 : nous déposons un  recours gracieux auprès du maire de Saint-Clément, demandant le retrait du permis d’aménager.
  • mai 2015 : rejet tacite (non réponse) du recours gracieux
  • juillet 2015 : nous déposons un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier demandant l’annulation du permis d’aménager. Nous savons que d’autres recours contentieux ont été déposés, indépendamment du nôtre.
  • fin août 2017 : clôture de l’instruction par le TA de Montpellier.
  • 14 décembre 2017 : audience au Tribunal Administratif de Montpellier. Le rapporteur public demande l’annulation partielle du permis.
  • 15 février 2018 : jugement rendu, le permis d’aménager est partiellement annulé. Décathlon peut déposer un permis modificatif.
  • fin mars 2018 : l’association « Non au Béton » se pourvoie en cassation (Conseil d’Etat) contre le jugement du tribunal administratif (le recours en Cour d’Appel n’est pas possible d’après les règlements actuels)
  • Début mai 2018 : la demande de permis d’aménager modificatif n’a toujours pas été déposée par Décathlon.

Permis de construire  des bâtiments commerciaux : à ce jour, seules les trois enseignes Décathlon, Truffaut, O’Tera ont déposé leurs permis de construire

  • fin décembre 2015 : dépôt des trois demandes de permis de construire, juste à temps car, au 1er janvier 2016 leurs surfaces au sol de parkings auraient été deux fois trop importantes par rapport à la réglementation !
  • septembre 2016 : les trois permis de construire sont accordés par le maire de Saint-Clément-de-Rivière, mais ne peuvent être mis en œuvre avant la fin des travaux d’aménagement conformes au permis d’aménager
  • novembre 2016 : nous déposons un recours gracieux auprès du maire de Saint-Clément, contre un seul des trois permis : celui accordé à Décathlon. D’autres recours gracieux (indépendant du nôtre) sont déposés contre les trois permis de construire
  • janvier 2017 : rejet tacite (non réponse) du recours gracieux. Il en est de même des autres recours gracieux déposés indépendamment du nôtre.
  • mars 2017 : nous déposons un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier demandant l’annulation du permis de construire Décathlon. D’autres recours contentieux (indépendant du nôtre) sont déposés contre les trois permis de construire.
  • décembre 2017 : mémoire en défense produit par Décathlon, uniquement sur la forme. Il demande la non-recevabilité de notre recours et le dessaisissement du TA de Montpellier au profit de la Cour administrative d’Appel de Marseille.
  • début février 2018 : réplique de SOS Lez Environnement contre les demandes de Décathlon
    A ce jour, l’instruction est toujours en cours, la commune de Saint-Clément n’a toujours pas envoyé de mémoire en défense.

Autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’eau : cette autorisation est indispensable avant de pouvoir commencer les travaux d’aménagement. La demande d’autorisation nécessite une enquête publique, et un avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).

  • Avril 2015 : avis favorable du Commissaire Enquêteur
  • Mai 2015 : avis favorable du CODERST, mais de justesse (7 pour, 6 contre et 3 abstentions)
  • Juin 2015 : arrêté préfectoral (DDTM34) accordant l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, avec prescriptions : avant de pouvoir démarrer les travaux d’aménagement du lotissement, Décathlon doit fournir une étude sur les incidences potentielles du projet (travaux et exploitation) sur les captages d’eau potable, ainsi qu’un plan de gestion des modalités d’entretien du réseau d’assainissement pluvial à fournir à la DDTM34 (police des eaux); la commune de Saint-Clément (gestionnaire du réseau d’eaux pluviales) doit aussi fournir cette seconde étude. Tout ça dans les six mois après l’arrêté, c’est à dire avant le 23 décembre 2015.
    A ce jour (1er décembre 2018), à notre connaissance, aucune de ces deux études n’a été fournie.
  • Début mai 2018 : Nous déposons un recours contre cet arrêté, auprès du Tribunal Administratif de Montpellier. Nous sommes dans les délais, car, d’après les termes de l’arrêté, le recours par les tiers est possible jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux d’aménagement! Vu qu’ils n’ont même pas commencé, nous sommes largement dans les délais.

Documents d’urbanisme :

  • en septembre 2014 (lancement « public » du projet avec l’anquête publique sur le permis d’aménager) la commune de Saint-Clément-de-Rivière était pourvue d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) mais la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup n’avait plus de SCOT (Schéma de Cohérence Territorial), document opposable aux documents communaux (POS ou PLU) : le SCOT avait été annulé par le tribunal administraztif de Montpellier en avril 2014.
  • le 27 mars 2017, le POS a cessé d’être valide. En attendant l’adoption définitive d’un PLU (Plan Local d’Urbansisme)  c’est le RNU (Règlement Nztional d’Urbanisme) qui s’applique à la commune de Saint-Clément- de-Rivière
  • le 31 octobre 2017, la commune de St-Clément-de-Rivière arrête son projet de PLU
  • le 6 février 2018 l’avis de synthèse des services de l’État donne un avis défavorable au projet de PLU. le projet doit être repris au début (voir notre article du 13 mai 2018)
  • le 15 janvier 2018 la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup arrête son projet de SCOT.
  • les personnes publiques associées (dont les deux associations ASSOPIC et SOS Lez Environnement,  membres du Collectif <oxygène) déposent leur avis sur ce projet. L’avis de synthèse des services de L’État invite la communauté de communes à retirer le projet Oxylane de son SCOT; l’enquête publique se déroule du 17 septembre au 19 octobre 2018 (voir notre article du 27 septembre 2018)
  • le 19 novembre 2018 la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions. Celles-ci sont favorables au maintien du projet Oxylane dans le SCOT, tant que la justice administrative n’a pas tranché. La commission émet la recommandation de reclasser le terrain du projet en « zone strictement protégée » en pleine cohérence avec les objectifs du SCOT (voir notre article du 29 novembre 2018)

A ce jour (10 décembre 2018) le projet Oxylane n’est inscrit dans aucun document d’urbanisme en cours de validité