Contre toute attente, le recours port\u00e9 par notre association adh\u00e9rente \u00ab\u00a0SOS Lez Environnement\u00a0\u00bb contre le permis de construire du b\u00e2timent commercial D\u00e9cathlon sera examin\u00e9 \u00e0 l’audience de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du lundi 4 f\u00e9vrier 2019, \u00e0 9h30. <\/p>\n\n\n\n
Pourquoi par la Cour Administrative d’Appel de Marseille et non pas le Tribunal Administratif de Montpellier devant lequel le recours avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mars 2017 ? Et pourquoi \u00ab\u00a0contre toute attente\u00a0\u00bb ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n Sans entrer dans des d\u00e9tails juridiques assez complexes, il convient de rappeler que, pour les projets de cr\u00e9ation ou d’extension de surfaces de vente de magasins de commerce de d\u00e9tail soumis \u00e0 une autorisation d’exploitation commerciale et pour lesquels un permis de construire est n\u00e9cessaire ( ce qui est le cas du projet de magasin D\u00e9cathlon) la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l’artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE – dite aussi \u00ab\u00a0loi Pinel\u00a0\u00bb) a supprim\u00e9 la d\u00e9cision sp\u00e9cifique par laquelle la commission d\u00e9partementale d’am\u00e9nagement commercial (CDAC) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Commission nationale d’am\u00e9nagement commercial (CNAC), d\u00e9livrait cette autorisation : \u00ab lorsque le projet est soumis \u00e0 autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du Code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation d\u00e8s lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d\u00e9partementale d’am\u00e9nagement commercial ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la Commission nationale d’am\u00e9nagement commercial \u00bb.<\/em> Mais, \u00ab\u00a0contre toute attente\u00a0\u00bb, <\/strong>alors que l’affaire semble close, elle rebondit le mercredi 23 janvier. Ce jour l\u00e0, l’association SOS Lez re\u00e7oit par email deux courriers du greffe de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, le premier indiquant que la demande r\u00e9gularisation du 3 d\u00e9cembre 2018 est nulle et non avenue (autrement dit : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire) et le deuxi\u00e8me fixant la date de l’audience <\/strong>(courriers confirm\u00e9s depuis par lettres recommand\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n C’est donc un deuxi\u00e8me \u00e9pisode qui s’ouvre, et qui sera tr\u00e8s rapide puisque seulement 12 jours s\u00e9parent cette nouvelle information de la date d’audience! Nous n’en tirons bien s\u00fbr aucun \u00ab\u00a0pronostic\u00a0\u00bb sur le jugement qui sera finalement prononc\u00e9 par la CAA, et devons rester tr\u00e8s prudents. Mais, au moins, cette position de la CAA – que nous cherchons maintenant \u00e0 analyser avec nos conseillers juridiques de FNE et de Des Terres Pas d’Hypers – fera jurisprudence. Nous aurons donc – involontairement (!) – fait sauter un des verrous que les pouvoirs publics ne cessent de mettre en place, depuis 2014 au moins, pour restreindre de plus en plus – et tenter de rendre impossible – le droit de recours des associations environnementales \u00ab\u00a0g\u00eaneuses\u00a0\u00bb, emp\u00eacheuses des grands projets inutiles de tourner en rond et c’est pour nous, d\u00e9j\u00e0, une grande satisfaction! Ce droit de recours – un droit reconnu dans la constitution ! – fait partie des outils l\u00e9gaux et non violents dont disposent encore les associations et les citoyen.ne.s pour lutter contre ces projets, et ces moyens peuvent se montrer efficaces. Plusieurs projets – proches de nous par la th\u00e9matique – ont en effet \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s r\u00e9cemment suite \u00e0 des actions judiciaires victorieuses (projet Oxylane de Saint-Jean-de-Braye pr\u00e8s d’Orl\u00e9ans, projet Val Tolosa de Plaisance du Touch pr\u00e8s de Toulouse, Hinterland de Poussan pr\u00e8s de S\u00e8te, golf de Saint-Hilaire de Brethbas, pr\u00e8s d’Al\u00e8s, etc.) ou mis fortement \u00e0 mal par des jugements forts (projet Europacity au triangle de Gonesse pr\u00e8s de Paris, un des plus significatifs ! mais pas le seul …). C’est pourquoi, surtout dans le contexte actuel, la d\u00e9fense de cet outil important, parmi d’autres, est fondamentale.\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Contre toute attente, le recours port\u00e9 par notre association adh\u00e9rente \u00ab\u00a0SOS Lez Environnement\u00a0\u00bb contre le permis de construire du b\u00e2timent commercial D\u00e9cathlon sera examin\u00e9 \u00e0 l’audience de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du lundi 4 f\u00e9vrier 2019, \u00e0 9h30. 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Mais l’\u00e9cart entre la date pr\u00e9vue d’entr\u00e9e en vigueur de cette loi, le 18 d\u00e9cembre 2014, et celle du d\u00e9cret d’application, le 15 f\u00e9vrier 2015, a cr\u00e9\u00e9 une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique, mal r\u00e9gl\u00e9e par des dispositions transitoires particuli\u00e8rement lacunaires. ((voir https:\/\/www.august-debouzy.com\/fr\/blog\/43-permis-de-construire-tenant-lieu-dautorisation-dexploitation-commerciale<\/a>)) Or la question de savoir si un permis de construire rentre dans le cadre de cette nouvelle loi ou non est importante – et pas seulement \u00ab\u00a0anecdotique\u00a0\u00bb – car elle d\u00e9termine quelle est la l\u00e9gislation administrative comp\u00e9tente. La loi ACTPE a pr\u00e9vu que ce sont d\u00e9sormais les cours administratives d\u2019appel qui sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre en premier (et dernier) ressort du contentieux des permis de construire pour les projets commerciaux soumis \u00e0 cette loi (les \u00ab\u00a0nouveaux\u00a0\u00bb projets), alors que ce sont les tribunaux administratifs pour les projets qui n’y sont pas soumis (les \u00ab\u00a0anciens\u00a0\u00bb projets) . Ce qui est tr\u00e8s grave \u00e0 deux titres : 1\u00b0) cela supprime un degr\u00e9 de juridiction, puisque le jugement en premi\u00e8re instance ne pourra \u00eatre contest\u00e9 que devant la juridiction sup\u00e9rieure, \u00e0 savoir le Conseil d\u2019\u00c9tat (donc uniquement sur la forme et non sur le fond – et c’est tr\u00e8s cher !) 2\u00b0) les recours devant une CAA doivent obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par un avocat<\/strong> – ce qui n’est pas le cas pour les recours devant un TA. Avec pour effet de \u00ab\u00a0dissuader\u00a0\u00bb un certain nombre d’associations environnementales qui n’ont pas les moyens de faire face aux frais d’avocats.
Le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire de Saint-Cl\u00e9ment en septembre 2016. L’arr\u00eat\u00e9 autorisation ne faisait aucune mention de la loi ACTPE, et pr\u00e9cisait d’ailleurs, dans l’indication – obligatoire – des voies de recours, que l’arr\u00eat\u00e9 pouvait \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois – comme il est d’usage pour tous les permis. Notre recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier en mars 2017 (les 4 mois de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e9tant dus au d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d’un recours gracieux) sans l’assistance d’avocat – pour des raisons financi\u00e8res, le cas ne nous semblant pas tr\u00e8s difficile.
Ce recours attaque la d\u00e9cision administrative de la commune de Saint-Cl\u00e9ment. D\u00e9cathlon n’est que partie associ\u00e9e en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il faut attendre d\u00e9cembre 2017 (9 mois plus tard ! ) pour que D\u00e9cathlon produise un m\u00e9moire en d\u00e9fense (mais rien de la part de la commune), ne portant que sur la forme : outre leur tentative tr\u00e8s maladroite d’essayer de montrer que SOS Lez n’avait pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir – moyen qui a pu facilement \u00eatre \u00e9cart\u00e9 – ils demandaient le dessaisissement du TA de Montpellier et le renvoi en premi\u00e8re instance \u00e0 la Cour Administrative d’Appel de Marseille, en invoquant les nouvelles dispositions de la loi ACTPE.
Dans notre r\u00e9plique, nous essayons de montrer que ce permis tombe dans les dispositions transitoires de la loi (au vu des dates et en citant quelques jurisprudences de cas analogues) et ne devrait donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valant autorisation commerciale. Mais sans succ\u00e8s, puisque, fin novembre 2018, le TA de Montpellier nous envoie une ordonnance de renvoi devant la CAA de Marseille.
Et quelques jours plus tard (le 3 d\u00e9cembre 2018), le greffe de la CAA nous renvoie l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de notre recours – qui lui a \u00e9t\u00e9 automatiquement transmis par le TA – assorti d’une demande de r\u00e9gularisation de ce recours, laquelle r\u00e9gularisation consiste en la pr\u00e9sentation par un avocat, sous d\u00e9lai de quinze jours ! Faute de quoi notre recours serait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.
Pour nous c’est une d\u00e9faite, il nous semble impossible de r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais – il faut voir aussi \u00e0 quelle p\u00e9riode on se trouve, mi-d\u00e9cembre … Bref, nous d\u00e9cidons de ne pas r\u00e9pondre, ce qui signifie mettre une croix sur ce recours.
Fin du premier \u00e9pisode !<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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