Où en sommes nous ?

État du projet à ce jour (25 septembre 2015)

cette page sera régulièrement remise à jour, compte-tenu de l’avancement des procédures

Le projet est toujours bloqué, en attente :

  • du « feu vert de la justice » (encore plusieurs procédures en cours) concernant les volets commerciaux, urbanistiques (permis d’aménager et de construire) et environnementaux (loi sur l’eau).
  • d’autorisations nécessaires pour le démarrage des travaux (convention avec le Département pour les travaux d’aménagement routier, examen par les services de l’État – DDTM 34 Police de l’eau – d’études complémentaires demandées par le Préfet, etc).

En résumé :

  • recours commerciaux purgés (en faveur de trois des enseignes)
  • recours contre le permis d’aménager auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, encore en instance. Jugement (en première instance) attendu vers la fin 2017 ou début 2018.
  • recours contre les permis de construire des trois enseignes auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, encore en instance (échéance non prévisible)
  • recours contre l’arrêté préfectoral « loi sur l’eau », encore possible, dépôt auprès du Tribunal Administratif de Montpellier à venir (délais très larges)

Tous ces recours sont susceptibles d’appels, suite aux jugements en première instance.

Donc, à ce jour, rien n’est joué !

Pour en savoir plus sur l’historique de ce combat judiciaire :

Le projet est apparu publiquement en septembre 2014, avec l’avis d’enquête publique pour le permis d’aménager. Trois ans après, à la fin septembre 2017, les actions juridiques – notamment les nôtres –  bloquent toujours le projet.

Autorisations d’exploitation commerciale : à ce jour, trois enseignes de plus de 1 000 m2 de surface de vente (Décathlon, Truffaut, O’Tera), ont demandé cette autorisation :

  • novembre 2014 : autorisations accordées par la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) de l’Hérault. En décembre 2014 nous faisons recours de ces trois autorisations  auprès de la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial)
  • mai 2015 : rejet de nos trois recours par la CNAC : les trois autorisations commerciales sont confirmées. En juillet 2015 nous faisons appel de ces trois autorisations auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, instance judiciaire compétente.
  • Juillet 2016 : la CAA de Marseille rejette nos recours (malgré l’avis du rapporteur public). Les autorisations commerciales sont donc confirmées, nous ne pouvons plus les contester juridiquement.

Permis d’aménager le lotissement multi-activité, demandé par la société Décathlon S.A. :

  • janvier 2015 : permis délivré par le maire de Saint-Clément-de-Rivière, l’enquête publique préalable ayant débouché sur un avis favorable avec réserve du Commissaire Enquêteur.
  • mars 2015 : nous déposons un  recours gracieux auprès du maire de Saint-Clément, demandant le retrait du permis d’aménager.
  • mai 2015 : rejet tacite (non réponse) du recours gracieux
  • juillet 2015 : nous déposons un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier demandant l’annulation du permis d’aménager. Nous savons que d’autres recours contentieux ont été déposés, indépendamment du nôtre.
  • fin août 2017 : clôture de l’instruction par le TA de Montpellier. L’audience devrait avoir lieu fin 2017 ou début 2018. Le permis d’aménager est donc toujours susceptible d’annulation !

Permis de construire  des bâtiments commerciaux : à ce jour, seules les trois enseignes Décathlon, Truffaut, O’Tera ont déposé leurs permis de construire

  • fin décembre 2015 : dépôt des trois demandes de permis de construire, juste à temps car, au 1er janvier 2016 leurs surfaces au sol de parkings auraient été deux fois trop importantes par rapport à la réglementation !
  • septembre 2016 : les trois permis de construire sont accordés par le maire de Saint-Clément-de-Rivière, mais ne peuvent être mis en œuvre avant la fin des travaux d’aménagement conformes au permis d’aménager
  • novembre 2016 : nous déposons un recours gracieux auprès du maire de Saint-Clément, contre un seul des trois permis : celui accordé à Décathlon. D’autres recours gracieux (indépendant du nôtre) sont déposés contre les trois permis de construire
  • janvier 2017 : rejet tacite (non réponse) du recours gracieux. Il en est de même des autres recours gracieux déposés indépendamment du nôtre.
  • mars 2017 : nous déposons un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier demandant l’annulation du permis de construire Décathlon. D’autres recours contentieux (indépendant du nôtre) sont déposés contre les trois permis de construire.  A ce jour, l’instruction est toujours en cours, la commune de Saint-Clément n’a toujours pas envoyé de mémoire en défense.

Autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’eau : cette autorisation est indispensable avant de pouvoir commencer les travaux d’aménagement. La demande d’autorisation nécessite une enquête publique, et un avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).

  • Avril 2015 : avis favorable du Commissaire Enquêteur
  • Mai 2015 : avis favorable du CODERST, mais de justesse (7 pour, 6 contre et 3 abstentions)
  • Juin 2015 : arrêté préfectoral (DDTM34) accordant l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, avec prescriptions : avant de pouvoir démarrer les travaux d’aménagement du lotissement, Décathlon doit fournir une étude sur les incidences potentielles du projet (travaux et exploitation) sur les captages d’eau potable, ainsi qu’un plan de gestion des modalités d’entretien du réseau d’assainissement pluvial à fournir à la DDTM34 (police des eaux); la commune de Saint-Clément (gestionnaire du réseau d’eaux pluviales) doit aussi fournir cette seconde étude. Tout ça dans les six mois après l’arrêté, c’est à dire avant le 23 décembre 2015. A ce jour, à notre connaissance, aucune de ces deux études n’a été fournie.
  • Nous pouvons déposer un recours contre cet arrêté jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux d’aménagement! Vu qu’ils n’ont même pas commencé, nous sommes largement dans les délais. A ce jour, le dossier de constitution de ce recours est en bonne voie, nous envisageons de le déposer durant l’automne 2017.